Conditions Générales de Ventes

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur le site vertunjardin.com par des clients situés au Canada.

Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre Julie Demers (Vert Un Jardin) et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site (ci-après “Client”).


2. Définitions

  • Vendeur : Julie Demers, entreprise individuelle immatriculée au Québec.
  • Client : toute personne physique ou morale âgée d’au moins 18 ans, agissant à des fins non professionnelles, effectuant un achat sur le site.
  • Produits : produits horticoles, semences, outils et accessoires de jardinage proposés à la vente sur vertunjardin.com
  • Parties : le Vendeur et le Client.
  • Contrat : accord formé à la validation de la commande par le Client et confirmation par e-mail du Vendeur.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur la fiche descriptive correspondante : photos, dimensions, composition, prix.

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations, mais ne peut garantir l’absence d’erreur ou de variation (couleur, taille) liée à l’affichage à l’écran ou à la nature même des végétaux.


4. Prix

  1. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), toutes taxes comprises (TPS et TVQ) ou hors taxes selon mention.
  2. Les frais de livraison sont en sus et détaillés avant la validation du panier.
  3. Le Vendeur se réserve la possibilité d’ajuster les tarifs en cas de modification des taux de taxe ou des coûts de transport ; le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commandes et conclusion du contrat

  1. Le Client sélectionne les Produits, indique l’adresse de livraison et choisit le mode de paiement.
  2. Avant toute validation, le Client peut vérifier le contenu de son panier et apporter des modifications.
  3. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
  4. Le Contrat est parfait lorsque le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation reprenant l’ensemble des informations de la commande.

6. Modalités de paiement

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard), Interac, PayPal.
  • Paiement immédiat à la commande.
  • Les données bancaires du Client sont transmises de façon sécurisée via la plateforme de paiement du prestataire (Shopify Payments).

7. Livraison et transfert des risques

  1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client.
  2. Les délais de livraison estimés sont mentionnés lors de la commande ; ce sont des délais moyens indicatifs.
  3. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le Client dispose d’un droit de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la livraison, sans pénalité ni justification, à l’exception des Produits périssables ou confectionnés sur mesure.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par écrit (courriel ou courrier) avant la fin du délai et retourner les Produits intactes à ses frais, accompagnées de la facture d’origine.


9. Garanties et responsabilité

  • Garantie légale de conformité : les Produits vendus sont conformes à la description faite par le Vendeur et exempts de défauts.
  • Garantie des vices cachés : applicable selon le Code civil du Québec.
  • La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande ; elle ne couvre pas les dommages indirects.

10. Données personnelles

Le Vendeur collecte les données nécessaires au traitement des commandes, à la gestion administrative et au respect des obligations légales.

Ces données sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi 25 du Québec.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité : pour l’exercer, contacter info@vertunjardin.com.


11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur (R.S.C. 1985, c C-42). Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.


12. Antispam et communications électroniques

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (CASL), tout message promotionnel envoyé au Client est précédé ou accompagné d’un mécanisme de désabonnement gratuit et simple à utiliser.


13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit québécois et canadien.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Québec seront seuls compétents.


Merci de nous contacter pour toute question relative aux présentes CGV : info@vertunjardin.com